L'inclusion scolaire constitue un idéal largement partagé. Pourtant, entre l'affirmation du principe et sa mise en œuvre effective, la distance demeure considérable. La CFTC Enseignement Public et Recherche (CFTC-EPR) constate, sur le terrain, de nombreux dysfonctionnements qui affectent les élèves, leurs familles, les AESH et les enseignants. Face à cette situation, notre organisation entend formuler des propositions concrètes, à destination des pouvoirs publics comme des familles.
La CFTC-EPR effectue des constats préoccupants.
En premier lieu, elle constate l'inapplication chronique des droits ouverts par la MDPH.
De nombreux élèves disposent d'une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ouvrant droit à une prise en charge en structure médicalisée, SESSAD, IME ou ULIS, sans que cette prise en charge soit effective, faute de places disponibles. Les familles se trouvent ainsi confrontées à des délais d'attente pouvant atteindre dix ans. Entre-temps, les élèves concernés sont maintenus en classe ordinaire, sans l'accompagnement requis. Cette situation relève, dans bien des cas, d'une forme de maltraitance institutionnelle, tant à l'égard des élèves que des enseignants qui les accueillent sans les moyens nécessaires.
De même, de nombreux élèves notifiés par la MDPH attendent l'affectation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Cette attente, souvent prolongée, fragilise durablement les conditions d'apprentissage et d'enseignement.
En second, la CFTC-EPR constate une souffrance professionnelle profonde chez les AESH.
La CFTC-EPR reçoit régulièrement des AESH en grande souffrance. Un nombre significatif d'entre eux choisissent de démissionner, en raison de conditions de travail dégradées : violences subies, précarité statutaire, perte de sens, affectation sur plusieurs structures collectives et inadaptées. Ce turn-over fragilise la continuité de l'accompagnement des élèves et aggrave les difficultés des équipes enseignantes comme des familles.
Enfin, la CFTC-EPR constate que les moyens budgétaires mal orientés.
Des moyens financiers existent. La création des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) en témoigne. Cependant, la CFTC-EPR considère que ces dispositifs ne répondent pas aux besoins réels exprimés par les agents de terrain et les familles. Créer des structures administratives supplémentaires ne saurait se substituer à la présence de professionnels qualifiés auprès des enfants.
La CFTC-EPR a des propositions concrètes pour faire avancer l’inclusion au sein de nos établissements :
- Rendre les notifications MDPH opposables. Il est impératif d'inscrire dans la loi une obligation de résultat : toute notification MDPH doit être mise en œuvre dans un délai maximal de trois mois. Au-delà de ce délai, une solution de prise en charge provisoire doit être garantie par l'État.
- Lancer un plan pluriannuel de création de structures spécialisées. Un plan national de création de places en SESSAD, IME et ULIS doit être engagé, avec un financement dédié et sanctuarisé, en ciblant prioritairement les départements présentant les listes d'attente les plus longues.
- Créer un véritable statut pour les AESH. La titularisation progressive des AESH dans la fonction publique, assortie d'une revalorisation salariale, d'un soutien psychologique institutionnel et d'une formation continue obligatoire sur la gestion des situations de handicap complexe, est une condition sine qua non de la stabilisation de ces personnels.
- Réorienter les crédits PAS vers l'accompagnement humain direct. Le financement actuellement alloué aux Pôles d'Appui à la Scolarité devrait être examiné au profit du recrutement de professionnels médico-sociaux, psychologues, ergothérapeutes, éducateurs spécialisés, directement en contact avec les élèves.
- Instaurer un pilotage interministériel effectif. Une instance de coordination obligatoire entre l'Éducation nationale, les Agences Régionales de Santé (ARS) et les MDPH doit être mise en place, avec des indicateurs publics permettant de mesurer l'effectivité des droits ouverts.
- Former spécifiquement des personnels enseignants à l'accueil des élèves à besoins particuliers. L'enseignant, dans ses missions quotidiennes, ne peut seul compenser les insuffisances structurelles du système. Une formation initiale et continue renforcée, accompagnée de moyens pédagogiques adaptés, est indispensable, ainsi qu’une formation renforcée des personnels spécifiques, dans chaque établissement, pour une inclusion véritablement efficiente.
- Définir une procédure claire face aux comportements perturbateurs. Une démarche institutionnelle lisible et opérationnelle doit être élaborée à l'intention des établissements, en priorité dans le premier degré, afin de traiter efficacement les situations de trouble comportemental qui compromettent les conditions d'enseignement et d'apprentissage.
- Informer les parents de leurs droits et de leurs devoirs. Dès la notification MDPH, chaque famille doit être clairement informée des délais réels d'attente dans son département, ainsi que des voies de recours disponibles : médiateur de l'Éducation nationale, tribunal administratif, Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
- Garantir des solutions transitoires adaptées. Dans l'attente d'une place en structure spécialisée, chaque enfant doit bénéficier d'un projet de scolarisation personnalisé, assorti des soutiens humains nécessaires. Une inclusion « par défaut », sans accompagnement ni projet individualisé, n'est pas acceptable.
La CFTC Enseignement Public et Recherche se tient aux côtés des personnels et des familles. Notre organisation demeure disponible pour accompagner tout agent en difficulté face à l'institution, l'orienter dans ses démarches et porter ses situations concrètes dans le cadre du dialogue social.