L’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, précise les objectifs visés suivants :
- renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu'ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;
- mieux reconnaître l'invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;
- favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité, chaque fois que cela est possible ;
- améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;
- faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires.
Cet accord indique que, « l'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation du congé de longue maladie sera élargie. Elle comprendra le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent dans les mêmes conditions que celles définies au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (1) et à l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (2) et les autres éléments de rémunération à caractère permanent.
L'indemnisation sera ainsi portée à hauteur de :
- 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;
- 60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;
- 60 % de cette assiette de rémunération la troisième année. »
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime confirme cet accord, en notifiant « qu’en cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. »
Si l’objectif est louable, la CFTC-EPR constate des dérives importantes dans l’interprétation de ce décret qui met en péril la rémunération des agents des DROM. En effet, pour l’Académie de la Réunion, pour ne pas la citer, l’indemnisation appliquée à la majoration et à l’indexation au traitement des agents de l’Académie, considérée injustement comme des primes, sera impactée lourdement.
Ainsi, cela signifie que les agents en Congé Longue Maladie et les contractuels en Congé Maladie Ordinaire et en Congé Grave Maladie verront leur rémunération diminuer de façon drastique au regard de la circulaire en date du 03 février 2025 de l’Académie.
En l’état de cette circulaire académique, la baisse de la rémunération est en totale contradiction avec l’esprit et les objectifs de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 portant sur l’amélioration des garanties pour les personnels qui sont déjà fragilisés par la maladie.
Nul ne peut considérer la majoration de traitement et l’indexation Réunion comme des indemnités. Elles sont liées au traitement indiciaire pour tout fonctionnaire d’Etat affecté à l’ensemble des territoires d’Outre-Mer.
Aussi, la CFTC-EPR demande aux Recteurs des Académies concernées de ne pas appliquer leur circulaire, de la retirer et d’appliquer avec bienfaisance le décret 2024-641.
En ce sens, le courrier ci-dessous a été transmis par la section Réunion au Recteur de l'Académie de la Réunion.
La CFTC-EPR
