Dès le 3 avril 2024, la CFTC EPR avait interpellé Madame Belloubet alors Ministre de l'Education Nationale au sujet de la protection fonctionnelle lors de la séance du Conseil Supérieur de l'Education.
La mission conjointe de contrôle mise en place au Sénat, a rendu ses conclusions le 6 mars dernier : « Afin d’améliorer le recours à la protection fonctionnelle du personnel, il faudrait rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle pour les agents de la communauté éducative victimes de violences et outrages du fait des élèves, des parents d’élèves ou de tiers ; l’administration aurait la faculté de la retirer dans un second temps. »
La CFTC EPR, lors de sa rencontre avec Madame Genetet avait de nouveau rappelé ce sujet.
La CFTC EPR a été entendue le 5 décembre dernier et se félicite que sa demande ait été prise en compte : désormais l'octroi immédiat de la protection fonctionnelle, même sans demande, est établi.
Ce droit est inscrit au BO n°46 du 5 décembre 2024, dans le cadre du plan ministériel pour la tranquillité scolaire. Il précise :
« À chaque fois qu’un personnel est agressé ou menacé dans l’exercice de ses fonctions, il convient en particulier de mettre en œuvre les mesures suivantes :
-
octroi immédiat de la protection fonctionnelle, même sans demande, qui comprend notamment l’accompagnement des personnels dans leurs démarches juridiques (dépôt de plainte), avec mise en œuvre de l’ensemble des mesures de gestion et d’assistance adaptées dans le parcours de carrière, d’accompagnement, de soutien médical, psychologique, social ;
-
saisine du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale ;
-
demande immédiate de retrait des contenus (signalement Pharos) qui ciblent les personnels sur les réseaux sociaux par les services concernés et suivi jusqu’à leur retrait effectif. »