L'Indemnité Temporaire de Retraite, QUESACO
L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été instaurée le 1er janvier 1952 pour les pensionnés civils et militaires par le décret 52-1050 du 10 septembre 1952 et le 1er janvier 1955 pour les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre par le décret 54-1293 du 24 décembre 1954.
L’article 137 de la Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2009, les conditions d’attribution de l’ITR et organise l’extinction du dispositif d’attribution jusqu’en 2028, l’instruction 09-016-B3 du 27 juillet 2009 en précise les modalités .
Pour que les personnels fonctionnaires de l'Education Nationale allant à la retraite bénéficient de l'ITR, il faut :
1ère condition
15 ans de services effectifs dans un territoire ouvrant droit à l’indemnité temporaire de retraite
ou remplir au regard de la collectivité dans laquelle vous justifiez de votre résidence principale les critères d’éligibilité pour l’octroi des congés bonifiés à leur adresse principale (centre d’intérêts moraux et matériaux)
et 2ème condition
durée d’assurance validée suffisante pour avoir une pension rémunérant les services à un taux minimal de 75 %
ou être titulaire d’une pension sans décote
et 3ème condition
être radié des cadres depuis moins de 5 ans.
Conditions de versement de l'ITR
Le paiement de l’indemnité temporaire de retraite est subordonné à l’effectivité de la résidence dans le territoire ouvrant droit à l’indemnité temporaire de retraite.
L’indemnité temporaire de retraite cesse d’être due lorsque le pensionné quitte définitivement le territoire. Le paiement de l’indemnité temporaire est interrompu à compter de la date de départ du territoire. En cas de changement de lieu de résidence sur un autre territoire ouvrant droit à l’indemnité temporaire de retraite, vous devez effectuer une nouvelle demande d’attribution de l’indemnité, assortie d’une période probatoire de résidence de 183 jours continue.
Les absences cumulées sur une année civile, d’une durée supérieure ou égale à 91 jours donneront lieu à la suspension du paiement de l’indemnité temporaire de retraite au-delà du 90ème jour et reprendront, sans effet rétroactif, à compter du 1er jour du quatrième mois suivant le mois du retour.
Pour continuer à percevoir votre indemnité temporaire de retraite, vous êtes tenu de justifier annuellement de votre résidence dans le territoire auprès du centre payeur de votre pension.
Vous pouvez accomplir cette formalité obligatoire, chaque année avant la fin du mois de février, en complétant en ligne ou en téléchargeant les formulaires correspondant à votre situation sur le site retraitesdeletat.gouv.fr pour l’année écoulée et en joignant les justificatifs demandés.
Afin de limiter les régularisations rétroactives, il est conseillé de déclarer les absences du territoire dès qu’elles dépassent 90 jours au cours d’une année civile, sans attendre le début de l’année suivante, au moyen du formulaire dédié.
Attention : Toute infraction déclarative entraîne la perte définitive du bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite et est passible de sanctions pénales. En outre, les sommes perçues indûment devraient être reversées au centre payeur de votre pension.
Lors du contrôle de votre dossier, le centre payeur de votre pension pourra vous demander des pièces justificatives complémentaires de votre résidence.
Montant de l'ITR à :
La Réunion : 35 % de la Pension
Mayotte : 35 %
Saint Pierre et Miquelon : 40 %
Nouvelle Calédonie : 75 %
Wallis et Futuna : 75 %
Polynésie Française : 75 %
Dans la limite annuelle de :
Départ à la retraite en 2023, 4000 Euros
Départ à la retraite en 2024, 3200 Euros
Départ à la retraite en 2025, 2400 Euros
Départ à la retraite en 2026, 1600 Euros
Départ à la retraite en 2027, 800 Euros
Départ à la retraite en 2028, 0 Euros
En cas de difficultés sur l’indemnité temporaire de retraite.
Par téléphone : le +33 970 82 33 35
de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi ( (service gratuit+ prix d’un appel)
Par mail :
via le site internet retraitedeletat.gouv.fr
à la rubrique : retraité/Je contacte mon régime
Par courrier
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BP 72102
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