La CFTC-EPR vous invite à découvrir les changements dans les autorisations spéciales d’absence et aménagements horaires dans l’Éducation nationale, à travers le tableau ci-dessous.
Ce tableau notifie les apports entre le régime actuel et le régime applicable au 1er janvier 2027 (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au JO du 9 juillet 2026) :
| Motif | Actuellement | Au 1er janvier 2027 |
| Cadre juridique | Chaque employeur public définit ses ASA sur la base de circulaires ministérielles devenues obsolètes. Dans l’Éducation nationale, la référence est la circulaire MEN n° 2002-168 du 2 août 2002, complétée par des circulaires de la Fonction publique et des notes académiques ou départementales. | Les employeurs ne peuvent être ni moins-disants ni mieux-disants. Le décret distingue trois catégories : ASA de droit, ASA sous réserve des nécessités de service, aménagements d’horaires soumis à l’accord de l’employeur. |
| Régime commun | Variable selon les DASEN et les académies. Le décompte de l’enfant malade se fait par exemple en demi-journées dans certains départements. | Demande écrite avec justificatifs. Tout refus d’une ASA soumise aux nécessités de service doit être motivé par écrit. Le temps d’absence compte comme temps de service effectif (congés, retraite, avancement), sans génération de RTT. |
| Mariage ou PACS de l’agent | 5 jours ouvrables, accordés à titre facultatif. | De droit : 5 jours ouvrés (art. 11). |
| Mariage d’un enfant, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur | Jusqu’à 2 jours selon les académies. | Non repris par le décret. |
| Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin | 3 jours ouvrables, délai de route de 48 h éventuel, à titre facultatif. | De droit : 5 jours ouvrés (art. 9). La notion de maladie très grave disparaît. |
| Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur | 3 jours ouvrables pour les parents, délai de route de 48 h éventuel. 1 jour pour un frère ou une sœur. | De droit : 3 jours ouvrés (art. 10, conjoint du père ou de la mère compris). Les délais de route et la notion de maladie très grave disparaissent. |
| Décès des beaux-parents, des grands-parents | 1 jour pour la belle-famille. | Non listés dans le décret. Le décès des grands-parents n’est plus repris. |
| Maladie très grave d’un proche | 3 jours à titre facultatif (conjoint, parent, enfant). | Supprimée du dispositif. |
| Décès d’un enfant | 14 jours ouvrables si l’enfant a moins de 25 ans, plus 8 jours fractionnables sur un an. | Inchangé : régime fixé par l’article L.622-2 du CGFP, hors décret. Maintien intégral du traitement. |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant | Pas de cadre réglementaire consolidé. | De droit : 5 jours ouvrés (art. 8). |
| Garde d’enfant malade (moins de 16 ans, sans limite d’âge si handicap) | Droit calculé sur le service hebdomadaire de l’enseignant (école à 4 jours : 5 jours ; école à 4,5 jours : 5,5 jours), doublé si l’agent élève seul l’enfant ou si le conjoint est sans emploi ou sans autorisation d’absence rémunérée. Accordé par famille, sous réserve des nécessités de service. | Sous réserve des nécessités de service : 6 jours ouvrés par an, portés à 12 pour un parent isolé ou si le conjoint n’a pas de droit équivalent (art. 13). Durée réduite selon la quotité de service. Certificat médical exigé. |
| Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse | De droit, durée de l’examen. | De droit, durée de l’examen. Le conjoint en bénéficie pour trois rendez-vous. |
| Assistance médicale à la procréation (PMA) | 3 actes médicaux au plus, durée proportionnelle à l’acte. | De droit, durée de l’acte (art. 15), pour l’agente et le conjoint. Aménagements horaires prévus en complément. |
| Adoption : entretiens d’agrément | De droit. | De droit, dans la limite de 5 entretiens par procédure d’agrément. |
| Grossesse (à partir du 3ᵉ mois) | Facilité horaire facultative d’1 h par jour. | Sous réserve des nécessités de service, 1 h maximum par jour (art. 12). |
| Allaitement (1 an après la naissance) | Facilité horaire d’1 h par jour, sous réserve des nécessités de service. | Aménagement horaire d’1 h maximum par jour (art. 16), sans récupération des heures. |
| Séances de préparation à la naissance et à la parentalité | Autorisation sur attestation, pour la mère. | Aménagement horaire sur la durée des séances (art. 17), pour l’agente et le conjoint. Soumis à l’accord de l’employeur, avec récupération des heures. |
| Parents d’élèves élus (conseil d’école, conseils de classe, élections) | Autorisation sur convocation, sous réserve des nécessités de service (circulaire du 17 octobre 1997). | Aménagement horaire sur la durée des réunions (art. 18), avec récupération des heures. |
| Rentrée scolaire (enfants en maternelle ou élémentaire) | Prévue pour les agents de l’État, mais écartée pour les enseignants en raison de l’organisation de l’année scolaire. | Aménagement horaire pour accompagner l’enfant, durée nécessaire (art. 19), sous réserve des nécessités de service. Une circulaire doit préciser l’application aux enseignants. |
Points de vigilance
- Recul sur l’enfant malade. Le plafond de 6 jours est désormais fixe.
- Suppressions. Maladie très grave, délais de route, mariage d’un enfant et décès des grands-parents disparaissent.
- Jours ouvrés et jours ouvrables. Le décret compte en jours ouvrés, les circulaires actuelles en jours ouvrables (samedi inclus).
- Hors périmètre. Le décret ne vise que la parentalité et les événements familiaux. Les ASA syndicales, électives, de concours ou de jury ne sont pas concernées.
Sources et réserves
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 (JORF du 9 juillet 2026) ; circulaire MEN n° 2002-168 du 2 août 2002 ; articles L.622-1 et L.622-2 du CGFP ; circulaires académiques et départementales du 1er degré.
Ce tableau est à confirmer sera actualisée lors de la parution de la circulaire d’application.