Depuis l’été 2026, les règles applicables aux agents publics en matière de santé évoluent. Temps partiel thérapeutique, durée des arrêts, prolongations, contrôles… La CFTC EPR fait le point sur ce qui change concrètement pour les personnels de l’Éducation nationale.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie plusieurs règles relatives aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et agents contractuels. Les nouvelles dispositions concernant le temps partiel thérapeutique sont applicables depuis le 1er août 2026 ; l'essentiel des nouvelles règles relatives aux arrêts maladie s'applique aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
On parle souvent de « mi-temps thérapeutique », mais cette appellation est réductrice. Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Cette règle ne change pas.
Auparavant, l'autorisation de TPT était accordée et renouvelée par périodes de 1 à 3 mois, dans la limite d'une année.
Depuis le 1er août 2026, cette obligation disparaît. L'autorisation peut désormais être accordée, en fonction de la situation médicale de l'agent, dans la limite d'une année.
Pour les personnels atteints de pathologies nécessitant une reprise progressive durable, cette évolution peut notamment réduire la multiplication des procédures administratives de renouvellement.
Autre changement important : le décret encadre davantage le délai de réponse de l'administration.
Lorsque le TPT est demandé après un :
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- ou une disponibilité pour raison de santé,
la décision doit intervenir au plus tard au moment de la reprise.
Pour les autres demandes, l'administration dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Cette règle vaut également pour les renouvellements lorsqu'ils interviennent à l'issue des situations prévues par le texte.
C'est un point particulièrement important pour les agents.
Un refus d'une première demande, d'un renouvellement ou une interruption décidée par l'administration doit désormais être motivé.
Lorsque l'administration invoque les nécessités de continuité ou de fonctionnement du service, elle doit préalablement organiser un entretien avec l'agent.
L'agent peut se faire assister par une personne de son choix.
Lorsque le refus repose sur une raison médicale, la décision ne peut intervenir sans l'avis préalable d'un médecin agréé.
Pour la CFTC EPR, un conseil pratique
Face à un refus de TPT motivé par les nécessités de service, il est donc essentiel de demander :
- la motivation écrite de la décision ;
- la tenue de l'entretien prévu par le décret ;
- et, si nécessaire, d'être accompagné lors de cet entretien.
Autre évolution significative : le contrôle systématique par un médecin agréé lorsqu'un agent voulait prolonger son TPT au-delà de trois mois est supprimé.
Mais cela ne signifie pas la disparition du contrôle médical.
L'administration conserve la possibilité de demander à tout moment l'examen de l'agent par un médecin agréé, y compris dès la première demande.
En cas de désaccord avec les conclusions du médecin agréé, l'agent ou l'administration peut saisir le conseil médical en formation restreinte.
Si l'agent est déjà en TPT au moment de la saisine, son autorisation est prolongée jusqu'à ce que le conseil médical rende son avis.