Le Décret n° 2026-821 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école, publié au Journal officiel, ouvre une nouvelle possibilité de majoration des décharges de direction pour les écoles confrontées à des conditions d'exercice particulières. Jusqu'ici, le temps de décharge dépendait de la taille et des caractéristiques de l'école. Désormais, il pourra aussi tenir compte des contraintes locales.
La CFTC-EPR le réclame depuis des années : la charge d'un directeur ne se mesure pas au seul nombre de classes. Regroupements pédagogiques dispersés, écoles à plusieurs sites, contraintes de transport, organisation communale atypique. Tout cela pèse sur le quotidien sans jamais apparaître dans les tableaux de décharge.
Que le texte le reconnaisse enfin est une bonne nouvelle.
Le problème tient dans le mode de financement. Le décret est clair : lorsque la majoration résulte de l'organisation particulière d'une collectivité, celle-ci rembourse l'État. Une convention fixe le montant. Autrement dit, la décharge supplémentaire existera là où la commune ou l'intercommunalité accepte de payer. Ailleurs, elle restera lettre morte.
La CFTC-EPR refuse cette logique.
Pour la CFTC-EPR, l'État se défausse. La direction d'école relève de l'Éducation nationale. Faire dépendre le temps de travail d'un fonctionnaire d'État du budget d'une commune revient à transférer une responsabilité nationale sans le dire.
Pour la CFTC-EPR, l'inégalité est mécanique. Une commune riche financera, une commune pauvre non. Les directeurs qui en ont le plus besoin travaillent souvent dans les territoires qui ont le moins de moyens. Si nous prenons l’exemple de la Réunion où de Mayotte, où les collectivités affrontent déjà des charges lourdes, le risque est concret.
Pour la CFTC-EPR, contre tout respect des personnes, la négociation entre la collectivité et l’État se fera sans les directeurs. Aucune instance ne prévoit leur avis sur ce qui touche pourtant directement à leurs conditions de travail.
La CFTC-EPR demande :
- que l'État finance lui-même les majorations liées aux conditions d'exercice, sur l'ensemble du territoire ;
- des critères nationaux, publics et objectifs pour l'attribution de ces décharges ;
- la consultation des directeurs concernés et de leurs représentants avant toute convention ;
- un bilan annuel, académie par académie, des majorations accordées et refusées.
La CFTC-EPR sera intransigeante sur ce point : un directeur d'école n'a pas à dépendre de la santé financière de sa commune pour obtenir le temps dont il a besoin. La CFTC-EPR portera cette exigence auprès du ministère et des rectorats.